Droit de la nationalité canadienne

Fondements historiques et époque coloniale

Les fondements juridiques de la nationalité canadienne sont intimement liés à son histoire en tant qu'ensemble de colonies britanniques. Avant la Confédération, le droit de la nationalité britannique s'appliquait à travers l'Empire, ce qui signifiait que tous les résidents de l'Amérique du Nord britannique étaient des sujets britanniques. Les règles n'étaient pas codifiées et souvent peu claires, chaque colonie ayant une grande discrétion sur ses propres procédures de naturalisation. Une distinction clé est apparue entre la naturalisation impériale, accordée au Royaume-Uni et valable dans tout l'Empire, et la naturalisation locale, accordée par une colonie et valable seulement sur son territoire. Par exemple, une personne naturalisée en Colombie-Britannique était un sujet britannique là-bas, mais pas nécessairement en Angleterre. Le statut juridique des femmes mariées dépendait entièrement de celui de leur mari, un principe formalisé dans le Haut-Canada en 1849 et aligné plus tard sur la loi britannique en 1881, ce qui faisait perdre aux femmes leur statut de sujet britannique lors d'un mariage avec un ressortissant étranger.

Après la Confédération en 1867, le nouveau Dominion du Canada a adopté une législation fédérale sur la nationalité en 1868, remplaçant les lois provinciales et créant un système unifié. La naturalisation nécessitait trois ans de résidence, une bonne moralité et un serment d'allégeance. Malgré ce changement politique, les Canadiens sont restés des sujets britanniques. La Loi sur l'immigration de 1910 a introduit le terme « citoyen canadien », mais il s'agissait simplement d'une étiquette pour ceux ayant le droit d'entrer et de rester au Canada, et non d'une citoyenneté substantielle. Les politiques discriminatoires contre les migrants asiatiques étaient une caractéristique marquante de cette époque. La Loi fédérale sur l'immigration chinoise de 1885 imposait une taxe d'entrée, qui a été portée à 100 $ en 1900 et à 500 $ en 1903. La migration japonaise a été limitée par des accords diplomatiques, et des mesures comme l'exigence de 1908 pour les « immigrants asiatiques » de posséder 200 $ visaient à restreindre l'entrée en provenance de l'Inde et de Hong Kong, bien que leurs résidents fussent des sujets britanniques.

Le Code impérial et la voie vers l'autonomie

Le British Nationality and Status of Aliens Act de 1914 a codifié pour la première fois le statut de sujet britannique comme une nationalité impériale commune. Le Canada a adopté ce code commun, qui permettait aux Dominions de définir leur propre citoyenneté à des fins nationales tout en maintenant le statut de sujet britannique global. La loi de 1914 a également ancré la doctrine de la couverture, privant automatiquement les femmes britanniques de leur nationalité lors d'un mariage avec un homme étranger, avec seulement des exceptions limitées. Le profil international croissant du Canada en tant que membre indépendant de la Société des Nations après 1920 nécessitait un mécanisme juridique pour distinguer ses nationaux. La Loi sur les Canadiens de 1921 définissait un Canadien comme tout sujet britannique qui remplissait les conditions pour être un citoyen canadien en vertu de la Loi sur l'immigration de 1910, permettant une représentation canadienne distincte dans des organismes internationaux comme la Cour permanente de justice internationale.

La Déclaration Balfour de 1926 et le Statut de Westminster de 1931 ont accordé au Canada et aux autres Dominions une pleine indépendance législative, les reconnaissant formellement comme autonomes et égaux au sein du Commonwealth britannique. Cette indépendance a compliqué les efforts de réforme du droit de la nationalité impérial, car la Grande-Bretagne ne pouvait plus imposer de règles uniformes. La pression des groupes de femmes a conduit à des réformes partielles à travers l'Empire. Le Canada a partiellement modifié ses règles en 1932, permettant aux femmes qui n'acquéraient pas une nationalité étrangère par mariage de conserver leur statut de sujet britannique. Cependant, le lien fondamental entre la nationalité d'une femme mariée et celle de son mari est resté largement intact jusqu'après la Seconde Guerre mondiale, soulignant la lente évolution de l'égalité des genres dans le cadre de la nationalité.

Création de la citoyenneté canadienne

Une citoyenneté canadienne distincte a été officiellement établie avec l'adoption de la Loi sur la citoyenneté canadienne en 1946, entrée en vigueur le 1^er janvier 1947. Cette législation historique a marqué un tournant décisif de l'identité impériale vers une identité nationale. À cette date, tous les sujets britanniques nés, naturalisés ou domiciliés au Canada pendant au moins cinq ans sont automatiquement devenus citoyens canadiens. La loi a également étendu la citoyenneté aux épouses nées britanniques de citoyens canadiens et aux enfants nés à l'étranger de pères canadiens ou de mères canadiennes célibataires, sous réserve de certaines exigences d'enregistrement. Surtout, la Loi a rompu le lien automatique entre le mariage et la nationalité pour les femmes. Tous les citoyens du Canada et des autres pays du Commonwealth ont continué à être définis comme des sujets britanniques en vertu de cette Loi, un statut qui s'appliquait à Terre-Neuve lorsqu'elle a rejoint le Canada en 1949.

Le processus de naturalisation en vertu de la Loi de 1946 exigeait que les demandeurs aient vécu au Canada pendant au moins cinq des six années précédentes, dont une année immédiatement avant la demande. Les épouses de citoyens canadiens étaient exemptées de l'exigence générale de résidence. Une exigence de compétence linguistique existait mais était levée pour ceux domiciliés au Canada depuis 20 ans. Le processus culminait avec une entrevue avec un juge de la citoyenneté. La Loi contenait également des dispositions pour la perte automatique de la citoyenneté, qui s'appliquaient particulièrement à ceux nés à l'étranger. Ces personnes devaient formellement déclarer leur intention de conserver la citoyenneté canadienne entre 21 et 24 ans, et renoncer à toute autre nationalité qu'elles détenaient, ou être domiciliées au Canada à l'âge de 24 ans. La citoyenneté pouvait aussi être révoquée aux citoyens naturalisés pour des raisons comme une longue résidence à l'étranger, une déloyauté ou une fraude.

• 1^er janvier 1947 : La Loi sur la citoyenneté canadienne entre en vigueur.
• Citoyenneté automatique accordée aux sujets britanniques nés, naturalisés ou domiciliés au Canada.
• Les épouses de citoyens canadiens ont automatiquement acquis la citoyenneté.
• Les enfants nés à l'étranger de pères canadiens ou de mères célibataires admissibles, sous réserve d'enregistrement.
• La naturalisation nécessitait cinq ans de résidence (dont un an immédiatement avant).
• Perte de citoyenneté possible pour ceux nés à l'étranger ne déclarant pas sa rétention avant 24 ans.

Loi moderne sur la citoyenneté et naturalisation

La Loi sur la citoyenneté actuelle, qui a remplacé la loi de 1946 en 1977, est le texte central du droit moderne de la nationalité canadienne. Elle a formellement aboli le terme « sujet britannique » dans le droit canadien, bien que les Canadiens restent des citoyens du Commonwealth. La Loi établit les principales méthodes d'acquisition de la citoyenneté : par la naissance au Canada, par filiation (pour ceux nés à l'étranger d'un parent canadien) et par naturalisation (octroi). La citoyenneté par droit du sol, ou jus soli, est accordée à presque toute personne née dans les provinces et territoires du Canada, avec des exceptions très limitées pour les enfants de diplomates étrangers. La citoyenneté par filiation permet aux enfants nés hors du Canada d'au moins un parent canadien d'hériter de la citoyenneté, bien que des règles récentes aient ajouté des conditions pour certains dans cette catégorie.

Pour les résidents permanents, la voie vers la citoyenneté par octroi implique de répondre à plusieurs exigences spécifiques. L'exigence centrale est la présence physique : un demandeur doit avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq années précédant immédiatement sa demande. Les demandeurs peuvent compter chaque jour passé au Canada en tant que résident temporaire ou personne protégée au cours de cette période comme une demi-journée, jusqu'à un maximum de 365 jours. Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent démontrer une connaissance suffisante de l'anglais ou du français et réussir un test de citoyenneté sur l'histoire, les valeurs, les institutions et les symboles du Canada. Tous les demandeurs doivent avoir produit des déclarations de revenus pour au moins trois des cinq années précédentes si requis, et ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de renvoi ou être interdit de territoire pour des motifs de sécurité. Le processus implique de soumettre une demande, de passer un test et une entrevue le cas échéant, et de prêter le serment de citoyenneté lors d'une cérémonie, après quoi un certificat de citoyenneté est émis.

La réforme de 2025 : Abolition de la limite de la première génération

La réforme la plus importante récemment apportée au droit de la nationalité canadienne est l'adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025 et est entrée en vigueur le 15 décembre 2025. Cette législation était une réponse directe à un jugement de 2023 de la Cour supérieure de justice de l'Ontario qui a déclaré inconstitutionnelle la limite de la première génération. Avant ce changement, la citoyenneté par filiation était limitée à la première génération née hors du Canada. Un enfant né à l'étranger d'un parent canadien qui était lui-même né à l'étranger ne pouvait pas acquérir automatiquement la citoyenneté canadienne, créant une catégorie de « Canadiens perdus ». La nouvelle loi élimine cette limite de la première génération pour les personnes nées avant le 15 décembre 2025, ce qui signifie que de nombreux membres de la deuxième génération ou des générations suivantes nés à l'étranger sont désormais automatiquement citoyens canadiens et peuvent demander un certificat de citoyenneté.

Pour les personnes nées le 15 décembre 2025 ou après, un nouveau test de « lien substantiel » s'applique à ceux au-delà de la première génération. Un enfant né à l'étranger d'un parent canadien qui était lui-même né à l'étranger sera admissible à la citoyenneté si ce parent canadien peut prouver qu'il a été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours (cumulatifs, pas nécessairement consécutifs) avant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Cette exigence de résidence reflète la période standard de naturalisation. Le parent doit fournir des preuves documentaires telles que des talons de paie, des relevés de notes académiques ou des baux. Le changement de règle a un effet rétroactif, restaurant ou accordant la citoyenneté à des milliers de personnes potentiellement d'ascendance canadienne qui étaient auparavant exclues, à condition qu'elles soient nées avant l'entrée en vigueur de la loi. Le tribunal avait fixé une date limite finale au 20 janvier 2026 pour que le gouvernement adopte cette loi.

Droits, responsabilités et preuve de citoyenneté

La citoyenneté canadienne confère un ensemble complet de droits et de responsabilités. Les citoyens ont le droit d'entrer, de rester et de quitter le Canada, un droit non garanti aux résidents permanents qui peuvent perdre leur statut pour absence prolongée ou criminalité. Les citoyens peuvent voter aux élections fédérales, provinciales et municipales, se porter candidats à une charge publique et demander un passeport canadien. Ils ont également droit à l'assistance consulaire à l'étranger. Les responsabilités clés incluent l'obéissance aux lois canadiennes, la participation au processus démocratique et le respect des droits et libertés d'autrui. Bien que la double citoyenneté soit permise, servir dans l'armée d'un pays en guerre avec le Canada ou s'engager dans des actes de trahison peut entraîner la révocation de la citoyenneté, bien que de tels cas soient extrêmement rares.

Prouver sa citoyenneté est une étape administrative critique, surtout pour ceux qui l'acquièrent par filiation ou par des changements législatifs récents. Les personnes qui sont citoyennes mais ne sont pas nées au Canada doivent faire une demande de certificat de citoyenneté à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ce document est la preuve principale de citoyenneté et est requis pour demander un passeport canadien. Le processus de demande implique de soumettre une documentation prouvant la filiation avec un citoyen canadien, comme des actes de naissance et la preuve de citoyenneté du parent. Les délais de traitement de ces demandes peuvent être longs. Il est important de distinguer cela de la demande d'octroi de citoyenneté, qui est le processus de naturalisation du statut de résident permanent à celui de citoyen. En tant que citoyens du Commonwealth, les Canadiens sont également admissibles à voter et à se présenter aux élections au Royaume-Uni.

Perte et révocation de la citoyenneté

Les circonstances dans lesquelles la citoyenneté canadienne peut être perdue ou révoquée sont étroites et strictement définies. La forme la plus courante de perte volontaire est la renonciation, lorsqu'un citoyen demande formellement à renoncer à sa citoyenneté canadienne, souvent pour se conformer aux lois d'un autre pays qui restreint la double nationalité. Historiquement, les lois de 1947 et 1977 contenaient des dispositions pour la perte automatique, comme pour les citoyens nés à l'étranger qui ne prenaient pas de mesures pour conserver leur citoyenneté ou qui acquéraient volontairement une autre nationalité. Bon nombre de ces dispositions de perte automatique ont été abrogées ou annulées par les tribunaux. Aujourd'hui, la citoyenneté ne peut généralement être révoquée d'un citoyen naturalisé que si elle a été obtenue par fraude, fausse déclaration ou dissimulation d'un fait important. Ce processus implique une décision formelle de la Cour fédérale ou, dans certains cas, du ministre, et est sujet à appel.

Le concept de « Canadiens perdus » fait référence aux personnes qui croyaient être ou devoir être citoyens canadiens mais qui ont perdu ou se sont vu refuser le statut en raison de lacunes historiques ou de dispositions discriminatoires dans les lois passées. Cela inclut les épouses de guerre, les enfants nés à l'étranger de soldats canadiens et ceux touchés par la limite de la première génération. Des correctifs législatifs en 2009 et 2015 ont restauré la citoyenneté à plusieurs de ces groupes. Par exemple, les modifications de 2009 ont restauré la citoyenneté à ceux qui l'avaient involontairement perdue en raison d'une longue résidence à l'étranger avant 1967 ou du défaut d'enregistrer des naissances ou de demander la rétention. Ces changements montrent la nature évolutive du droit de la nationalité canadienne alors qu'il s'efforce d'être plus inclusif et de corriger les exclusions passées.

Droit de la nationalité canadienne : questions fréquentes

Comment devenir citoyen canadien par naturalisation ?

Pour devenir citoyen canadien par naturalisation, vous devez d'abord être résident permanent. Vous devez avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq années précédant immédiatement votre demande. Le temps passé en tant que résident temporaire ou personne protégée compte comme une demi-journée, jusqu'à un maximum de 365 jours. Vous devez avoir produit vos déclarations de revenus pour au moins trois années au cours de cette période de cinq ans si vous y étiez tenu. Les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent démontrer une connaissance suffisante de l'anglais ou du français et réussir un test de citoyenneté sur l'histoire, les valeurs, les institutions et les symboles du Canada. La dernière étape est de prêter le serment de citoyenneté lors d'une cérémonie formelle.

Le Canada permet-il la double citoyenneté ?

Oui, le Canada permet la double citoyenneté, ce qui signifie que vous pouvez être citoyen canadien et citoyen d'un autre pays en même temps. Le Canada ne vous oblige pas à renoncer à votre autre citoyenneté lorsque vous devenez Canadien. Cependant, certains autres pays peuvent ne pas permettre la double citoyenneté, il est donc important de vérifier les lois de l'autre pays. Les citoyens canadiens, y compris les doubles citoyens, doivent utiliser un passeport canadien valide pour entrer au Canada. Entre 2015 et 2017, il existait une disposition permettant la révocation de la citoyenneté pour les doubles citoyens reconnus coupables de terrorisme ou de trahison, mais elle n'est plus en vigueur.

Quelle est la nouvelle loi sur la citoyenneté par filiation ?

Une nouvelle loi, le projet de loi C-3, est entrée en vigueur le 15 décembre 2025. Elle élimine la limite de la première génération pour la citoyenneté par filiation pour les personnes nées avant cette date. Cela signifie que si vous êtes né à l'étranger d'un parent canadien, et que ce parent est lui-même né à l'étranger, vous êtes probablement désormais automatiquement citoyen canadien. Pour ceux nés le 15 décembre 2025 ou après, à la deuxième génération ou plus tard, la citoyenneté est accordée si leur parent canadien peut prouver un lien substantiel avec le Canada en y ayant vécu pendant au moins 1 095 jours avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Je suis né à l'étranger d'un grand-parent canadien. Suis-je citoyen ?

Selon les nouvelles règles entrées en vigueur en décembre 2025, vous pourriez être citoyen canadien si vous êtes né avant le 15 décembre 2025 et avez au moins un grand-parent canadien. La loi a supprimé la limite générationnelle pour les personnes nées avant cette date. Vous devrez demander un certificat de citoyenneté comme preuve. Si vous êtes né le 15 décembre 2025 ou après, votre admissibilité dépend du statut de votre parent et de son lien physique avec le Canada, exigeant qu'il ait passé 1 095 jours au Canada avant votre naissance.

Comment prouver ma citoyenneté canadienne si je suis né à l'étranger ?

Si vous êtes citoyen canadien par filiation (né à l'étranger d'un parent canadien), vous devez demander un certificat de citoyenneté à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ce n'est pas la même chose que de demander la citoyenneté par naturalisation. Vous devrez soumettre des documents prouvant la citoyenneté canadienne de votre parent et votre lien avec lui, comme des actes de naissance et le certificat de citoyenneté ou l'acte de naissance de votre parent. Une fois que vous recevez le certificat de citoyenneté, vous pouvez l'utiliser pour demander un passeport canadien.

Ma citoyenneté canadienne peut-elle m'être retirée ?

Il est très difficile pour un citoyen canadien de naissance de perdre sa citoyenneté. Les citoyens canadiens ne peuvent pas voir leur citoyenneté révoquée pour des raisons de sécurité nationale ou pour avoir été reconnus coupables d'un crime. La principale façon pour un citoyen naturalisé de perdre sa citoyenneté est si l'on découvre qu'elle a été obtenue par fraude, fausse déclaration ou dissimulation d'un fait important. Cela implique un processus juridique formel généralement décidé par la Cour fédérale et pouvant faire l'objet d'un appel. La renonciation volontaire est également possible si un citoyen choisit d'abandonner son statut et a déjà ou aura une autre nationalité.

Sources et lectures complémentaires

• Droit de la nationalité canadienne (Wikipédia, en anglais)
• New law grants thousands Canadian citizenship: Can you ... (cicnews.com)
• Second generation Canadians born abroad one step ... (mltaikins.com)
• Canadian Citizenship Rules (donvalleylegal.ca)
• New Rules Affecting Canadian Citizenship by Descent ... (bellissimolawgroup.com)

Vérifié par la rédaction de Nosy Mag. Mise à jour le 2026-10-24.