Loi canadienne sur les droits de la personne

Contexte historique et adoption

La Loi canadienne sur les droits de la personne est née d'un mouvement national et international croissant visant à codifier les protections contre la discrimination. Avant l'adoption de la loi fédérale, les dix provinces avaient déjà promulgué leurs propres lois antidiscriminatoires, à commencer par la Loi ontarienne contre la discrimination raciale en 1944 et la Déclaration des droits de la Saskatchewan en 1947. La loi ontarienne était la première au Canada à interdire la publication ou l'affichage de signes exprimant une discrimination raciale ou religieuse. La déclaration saskatchewanaise était le premier code des droits de la personne complet au Canada, interdisant la discrimination en matière d'emploi, de logement et de services. Ce leadership provincial a créé un patchwork de protections qui ne couvrait pas les industries et services de compétence fédérale. Le Parlement fédéral a donc agi pour combler cette lacune en adoptant la LCDP en 1977 afin d'établir une norme uniforme pour l'égalité et la non-discrimination dans les domaines relevant de l'autorité fédérale. La législation a été périodiquement modifiée pour refléter l'évolution de la compréhension sociétale de l'égalité et de la discrimination.

Portée et champ d'application

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique partout au Canada, mais uniquement aux activités de compétence fédérale. Cela inclut des secteurs comme les sociétés d'État fédérales, les banques, les compagnies aériennes, les transports et communications interprovinciaux, ainsi que la fonction publique fédérale. La loi s'applique également aux gouvernements des Premières Nations et à certains aspects de la Loi sur les Indiens. Pour les matières hors de la compétence fédérale, chaque province et territoire administre sa propre législation sur les droits de la personne, comme le Code des droits de la personne de l'Ontario ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La fonction première de la loi est d'interdire la discrimination en matière d'emploi et dans la prestation de biens, de services, d'installations et de logements habituellement offerts au public. Elle crée une obligation d'accommodement des individus jusqu'au point de contrainte excessive, fondée sur l'un des motifs interdits de discrimination. La loi ne s'applique pas aux questions relevant de la Loi sur les Indiens qui concernent le statut juridique des personnes en tant qu'Indiens.

Motifs interdits de discrimination

La loi définit la discrimination comme une distinction, une exclusion ou une préférence fondée sur un motif interdit qui a pour effet d'annuler ou de compromettre le droit d'une personne à un traitement égal. La liste des motifs interdits s'est élargie depuis 1977 pour refléter une compréhension plus large des droits de la personne. Les motifs actuels sont la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, le handicap, et la condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou une suspension du casier ordonnée. Le motif de l'orientation sexuelle a été interprété comme étant inclus dans la loi par les tribunaux avant d'être explicitement ajouté. L'ajout de l'identité ou de l'expression de genre en 2017 par le projet de loi C-16 a constitué un amendement important qui a explicitement étendu les protections aux Canadiennes et Canadiens transgenres, non binaires et de genre divers. Cet amendement a également ajouté le même motif aux dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel. Le motif des caractéristiques génétiques a été ajouté pour prévenir la discrimination basée sur des tests génétiques.

Structure administrative et processus

La Loi canadienne sur les droits de la personne a établi une structure administrative à deux piliers pour appliquer ses dispositions : la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne. La Commission est l'institution nationale des droits de la personne du Canada, chargée de promouvoir les droits de la personne, d'enquêter sur les plaintes et de tenter de résoudre les litiges par la médiation. Si une plainte ne peut être réglée, la Commission peut la renvoyer au Tribunal pour une audience formelle. Le Tribunal fonctionne indépendamment de la Commission et agit comme un tribunal, entendant les preuves et rendant des décisions ayant force obligatoire. Avant qu'une affaire ne puisse être portée devant le Tribunal, elle doit passer par plusieurs étapes d'enquête et de règlement par la Commission. Le processus est généralement connu sous le nom de test Meiorin, qui oblige une partie défenderesse à justifier une norme ou une politique discriminatoire en démontrant qu'il s'agit d'une exigence professionnelle justifiée. En 2018, la Cour suprême du Canada a jugé raisonnable la décision du Tribunal selon laquelle la Loi sur les Indiens ne violait pas la Loi canadienne sur les droits de la personne. La Commission a également le pouvoir d'introduire elle-même des plaintes si elle estime qu'une pratique est discriminatoire.

Rôle contemporain et priorités de la Commission

En tant qu'institution nationale des droits de la personne du Canada, le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne s'est élargi. Elle fonctionne avec un budget prévu de 38 268 771 $ et un effectif de 267 équivalents temps plein pour 2026-2027. Elle fait progresser les droits de la personne par une approche coordonnée dans l'ensemble de ses responsabilités fondamentales. La Commission appuie plusieurs commissaires spécialisés, dont la commissaire à l'équité salariale et le commissaire à l'accessibilité, dans leurs travaux de sensibilisation, de promotion de la conformité et de surveillance. Une priorité clé est la modernisation de son système de traitement des plaintes pour améliorer l'efficacité et renforcer les services numériques. La Commission se concentre également sur l'avancement de la conformité et de la surveillance en matière d'équité en matière d'emploi, d'équité salariale et d'accessibilité en lançant des vérifications et en publiant des guides. Elle maintient son accréditation de statut A selon les Principes de Paris de l'ONU, ce qui confirme son indépendance et sa crédibilité. La Commission surveille également la mise en œuvre par le Canada des traités internationaux relatifs aux droits de la personne, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle présente un rapport annuel au Parlement sur ses activités et l'état des droits de la personne au Canada.

Interaction avec d'autres lois et systèmes

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'inscrit dans un écosystème complexe de protections nationales et internationales des droits de la personne. Sur le plan national, elle fonctionne en tandem avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui offre des garanties constitutionnelles, et la Déclaration canadienne des droits, une déclaration des droits fédérale de nature législative. La loi est explicitement assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés. Ses dispositions interagissent également avec des lois fédérales spécifiques comme la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur l'équité salariale et la Loi canadienne sur l'accessibilité. La loi comportait autrefois une disposition, l'article 13, traitant de la communication de messages haineux, qui a été abrogée par le Parlement en juin 2013, l'abrogation entrant en vigueur un an plus tard. La loi et ses homologues provinciaux créent un système complet où la compétence détermine la loi applicable. La loi interagit également avec la Loi sur les Indiens, comme l'a illustré l'affaire de la Cour suprême de 2018. La Commission travaille avec les commissions provinciales des droits de la personne par l'entremise de l'Association canadienne des organismes de droits de la personne statutaires.

Initiatives récentes et prévues

La Commission canadienne des droits de la personne a défini des initiatives spécifiques pour la période 2026-2027 afin de s'acquitter de son mandat plus efficacement. La Commission met à jour son Cadre de responsabilisation du traitement des plaintes pour rationaliser ses opérations et mieux prioriser les cas impliquant des personnes vulnérables ou une discrimination systémique. Elle développe des services numériques accessibles et centrés sur l'utilisateur et améliore les outils de traitement pour optimiser l'expérience des plaignants et des défendeurs. La Commission prévoit de renforcer ses liens avec la société civile, les gouvernements, les employeurs et les titulaires de droits pour promouvoir les droits de la personne de manière proactive. Dans son rôle de surveillance, elle lancera des vérifications et publiera des rapports concernant la conformité en matière d'équité en emploi, d'équité salariale et d'accessibilité. La Commission met en œuvre son Plan d'accessibilité 2026-2028 pour garantir que ses propres services et opérations sont sans obstacle. Elle élabore également de nouveaux guides sur l'obligation d'accommodement et sur la prévention de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. La Commission poursuivra son travail de soutien à la Défenseure fédérale du logement pour traiter les problèmes systémiques de logement.

Aperçu statistique et opérationnel

Les opérations de la Commission canadienne des droits de la personne sont détaillées dans ses plans ministériels. Pour la période 2026-2027, les dépenses totales prévues de la Commission s'élèvent à 38 268 771 $, couvrant toutes ses responsabilités fondamentales et ses services internes. Le nombre prévu d'équivalents temps plein pour la même période est de 267. Ces chiffres reflètent des réductions de dépenses prévues dans le cadre d'un engagement gouvernemental à contenir la croissance des dépenses opérationnelles courantes. Le budget soutient plusieurs domaines d'activité clés, notamment le traitement des plaintes et la médiation, la promotion et la défense des droits de la personne, et les fonctions de surveillance des commissaires à l'équité salariale et à l'accessibilité. Les résultats prévus pour 2026-2027 comprennent une sensibilisation publique renforcée, un meilleur accès à la justice grâce à des systèmes modernisés et une conformité améliorée des entités réglementées par le fédéral. Les responsabilités fondamentales de la Commission sont organisées en trois catégories : fournir une voix nationale pour les droits de la personne, assurer la conformité et la surveillance, et offrir des mécanismes de recours efficaces. La Commission évalue sa performance par rapport à ces résultats prévus chaque année.

Loi canadienne sur les droits de la personne : questions fréquentes

Quelle est la différence entre la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte des droits et libertés ?

La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi fédérale qui interdit la discrimination par les employeurs et les fournisseurs de services de compétence fédérale. Elle établit un processus de plainte administratif par l'entremise de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne. La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution et garantit les droits et libertés fondamentaux contre les actions gouvernementales. La Charte s'applique à tous les ordres de gouvernement, tandis que la LCDP s'applique principalement aux entités privées sous réglementation fédérale. Le mécanisme d'application de la LCDP implique la Commission et le Tribunal, tandis que les contestations fondées sur la Charte sont entendues par les tribunaux. La LCDP est assujettie à la Charte, ce qui signifie que ses dispositions doivent être conformes aux droits constitutionnels.

Comment déposer une plainte pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ?

Si vous croyez avoir été victime de discrimination dans un domaine de compétence fédérale, vous devez déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Le processus commence par contacter la Commission pour une évaluation visant à déterminer si votre plainte relève de sa compétence. Avant qu'une affaire ne puisse être portée devant le Tribunal, elle doit passer par plusieurs étapes d'enquête et de règlement par la Commission. Le processus met l'accent sur le règlement précoce et peut offrir une médiation. Si la plainte n'est pas réglée et est acceptée, elle peut faire l'objet d'une enquête et être éventuellement renvoyée au Tribunal canadien des droits de la personne pour une audience. Les plaintes doivent généralement être déposées dans l'année suivant l'acte discriminatoire allégué. La Commission peut également initier elle-même des plaintes si elle trouve des preuves d'une pratique discriminatoire.

Quels sont les motifs interdits de discrimination en vertu de la loi ?

La loi interdit la discrimination fondée sur les motifs suivants : la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, le handicap, et la condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou une suspension du casier ordonnée. L'identité ou l'expression de genre a été ajoutée en 2017 par le projet de loi C-16. Le motif de l'orientation sexuelle a été interprété comme étant inclus dans la loi par les tribunaux avant d'être explicitement inscrit dans le texte. Le motif des caractéristiques génétiques a été ajouté pour prévenir la discrimination basée sur des tests génétiques. Cette liste est exhaustive, ce qui signifie qu'une plainte doit être liée à un ou plusieurs de ces motifs précis pour être considérée en vertu de la loi.

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique-t-elle à tous les employeurs au Canada ?

Non, la loi ne s'applique qu'aux employeurs et aux fournisseurs de services de compétence fédérale. Cela inclut le gouvernement fédéral, les sociétés d'État, les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de transport et de communications interprovinciales. Elle s'applique également aux gouvernements des Premières Nations et à certains travaux et entreprises fédéraux. La plupart des employeurs au Canada sont régis par des lois provinciales ou territoriales. Par exemple, un magasin de détail en Ontario serait couvert par le Code des droits de la personne de l'Ontario, et non par la loi fédérale. Il est important de déterminer la bonne compétence avant de déposer une plainte pour s'assurer qu'elle est traitée par la commission des droits de la personne appropriée. Le site web de la Commission canadienne des droits de la personne fournit des conseils pour déterminer la compétence.

Quel est le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne ?

La Commission canadienne des droits de la personne est l'institution nationale des droits de la personne du Canada. Ses rôles incluent la promotion de la sensibilisation aux droits de la personne et l'enquête sur les plaintes de discrimination en vertu de la loi. La Commission tente de résoudre les litiges par la médiation et renvoie les cas au Tribunal lorsque cela est nécessaire. Elle appuie également la commissaire à l'équité salariale et le commissaire à l'accessibilité. La Commission conseille le Parlement sur les questions de droits de la personne et fait rapport sur les engagements internationaux du Canada en matière de droits de la personne. La Commission maintient son accréditation de statut A selon les Principes de Paris de l'ONU. Elle a également le pouvoir d'introduire elle-même des plaintes et d'intervenir dans des affaires devant le Tribunal ou les tribunaux qui soulèvent des questions importantes de droits de la personne.

Quand l'identité de genre a-t-elle été ajoutée comme motif protégé ?

L'identité ou l'expression de genre a été ajoutée comme motif interdit de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 2017. Cela a été fait par l'amendement législatif du projet de loi C-16. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en 2016. Il a été adopté par les Communes le 18 novembre 2016 et par le Sénat le 15 juin 2017. Il a reçu la sanction royale le 19 juin 2017, entrant en vigueur immédiatement. L'amendement protège explicitement les Canadiennes et Canadiens transgenres, non binaires et de genre divers contre la discrimination dans les domaines de compétence fédérale. Le même amendement a également ajouté l'identité ou l'expression de genre aux dispositions sur la propagande haineuse du Code criminel. Ce changement a fait du Canada l'un des premiers pays à offrir des protections nationales explicites pour l'identité de genre.

Sources et lectures complémentaires

• Loi canadienne sur les droits de la personne (Wikipédia, en anglais)
• Canadian Human Rights Commission 2026 to 2027 ... (chrc-ccdp.gc.ca)
• Canadian Human Rights Act: Quick Reference, 2026 Edition (store.thomsonreuters.ca)
• Ontario Human Rights Commission: Homepage (ohrc.on.ca)

Vérifié par la rédaction de Nosy Mag. Mise à jour le 2026-11-01.