La Cour suprême entendra l'appel sur l'interdiction fédérale des plastiques à usage unique
Le plus haut tribunal du pays devra décider si le gouvernement peut maintenir son interdiction d'articles comme les pailles et les contenants de mets à emporter.
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle entendrait un appel qui déterminera si l'interdiction des plastiques à usage unique par Ottawa peut demeurer en vigueur.
Le gouvernement a mis en place progressivement en 2022 une interdiction de fabrication et de vente de six articles en plastique à usage unique, notamment les pailles, les bâtonnets à mélanger, les ustensiles, les contenants de mets à emporter et les anneaux de regroupement de canettes de boissons gazeuses et de bière.
Ces articles ont été choisis parce qu'ils étaient couramment retrouvés dans les déchets sauvages et que des alternatives connues et accessibles existaient.
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Pour introduire cette interdiction, le gouvernement fédéral a inscrit les « articles manufacturés en plastique » comme substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
En 2023, la Cour fédérale a jugé que cette inscription était trop large, notamment parce que le gouvernement fédéral n'avait pas démontré que tous les articles en plastique nuisaient à la santé humaine ou à l'environnement.
La Cour d'appel fédérale a infirmé cette décision en janvier, permettant au gouvernement de maintenir l'interdiction.
Le panel de trois juges a statué à l'unanimité que la décision d'inscrire les articles manufacturés en plastique comme toxiques était raisonnable.
Ils ont soutenu que la cour inférieure avait commis une erreur en considérant comme une seule étape ce qui était en réalité un processus en deux temps : désigner les plastiques comme toxiques, puis réglementer les articles en plastique individuels.
La décision initiale d'inscrire tous les plastiques comme toxiques avait été contestée par un groupe représentant des entreprises de l'industrie canadienne des plastiques, ainsi que par trois entreprises chimiques qui fabriquent des plastiques.
L'industrie des plastiques soutenait que l'absence de tests pour déterminer quels plastiques sont nocifs rendait la décision d'Ottawa déraisonnable.
La Cour d'appel a rejeté cet argument en janvier.
« Pour dire les choses crûment… la composition chimique (des plastiques) est sans importance pour la loutre de mer qui s'étouffe avec une paille en plastique. Le problème, c'est l'article en plastique lui-même, pas sa chimie », ont écrit les juges.
Karen Wirsig, gestionnaire principale du programme sur les plastiques chez Environmental Defence, a déclaré qu'Ottawa devrait maintenir l'interdiction en attendant la décision de la Cour suprême.
« Il est rare que des appels soient accordés, donc nous ne nous y attendions pas particulièrement. Cependant, cela ouvre la possibilité d'un précédent plus fort pour l'inscription de la part de la Cour suprême du Canada », a déclaré Mme Wirsig à La Presse Canadienne.
Le bureau de la ministre de l'Environnement, Julie Dabrusin, a indiqué que l'interdiction des plastiques resterait en vigueur jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce.
« Les Canadiens comprennent l'importance de réduire la pollution et les déchets », a déclaré la secrétaire de presse de Mme Dabrusin, Amy Falkner, dans un communiqué.
« Le gouvernement continuera de travailler avec tous les partenaires pour réduire les déchets et la pollution plastiques. »
Dans un communiqué publié sur son site web, le groupe représentant les entreprises du plastique a dit accueillir favorablement l'opportunité de porter la cause devant la Cour suprême.
La Cour suprême examine actuellement une autre cause importante, ayant réservé son jugement cette semaine sur la question de savoir si les détenus peuvent contester les confinements systémiques en prison.
Avec des informations de The Canadian Press, CityNews et CBC News