La Cour suprême du Canada réserve son jugement dans une affaire de confinement carcéral en Nouvelle-Écosse
Cette affaire pourrait créer un précédent sur la possibilité pour les détenus d'utiliser l'habeas corpus pour contester les confinements systémiques dus aux pénuries de personnel.
La Cour suprême du Canada a réservé son jugement dans une affaire impliquant deux détenus de la Nouvelle-Écosse qui pourrait avoir des répercussions importantes pour les prisonniers partout au pays.
Durrell Diggs et Ryan Taylor Wilband étaient détenus au Centre correctionnel du centre de la Nouvelle-Écosse, plus communément appelé la prison de Burnside, située à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.
Ils y ont été détenus pendant une période où des pénuries de personnel signifiaient que les détenus étaient confinés dans leur cellule jusqu'à 23 heures par jour.
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Les deux hommes ont soutenu que de si longues périodes de détention sans fin clairement en vue violaient leurs droits constitutionnels, et ils ont intenté des actions d'habeas corpus devant les tribunaux.
En 2024, le juge Peter Rosinski de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu deux décisions distinctes, affirmant que les droits de Diggs et de Wilband avaient été violés par leurs longues périodes de confinement en cellule.
Il a déclaré les confinements illégaux, mais il n'a pas ordonné leur mise en liberté.
Au moment de leurs audiences, la situation des deux hommes s'était améliorée. Diggs avait été transféré dans une autre prison provinciale du comté de Pictou, où les niveaux de personnel étaient suffisants pour lui permettre de passer plus de temps à l'extérieur de sa cellule.
Les niveaux de personnel s'étaient suffisamment améliorés à la prison de Burnside pour que Wilband puisse également passer plus de temps hors de sa cellule.
Le fait que les conditions se soient améliorées a conduit les avocats du gouvernement provincial à soutenir que les demandes d'habeas corpus étaient devenues théoriques et ne devraient pas être entendues.
La province a également soutenu que l'habeas corpus ne devrait pas s'appliquer à une situation générale comme des pénuries de personnel qui affectaient tous les détenus de la prison, et pas seulement les deux qui ont intenté l'action en justice.
Dans une décision rendue en mars 2025, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a donné raison à la province.
Le panel de trois juges a statué que l'habeas corpus n'était pas la bonne façon de traiter les confinements carcéraux. La cour d'appel a jugé que le juge avait excédé son autorité en se prononçant en faveur des demandes des deux détenus.
Cette décision de la plus haute cour de la Nouvelle-Écosse était à la base de l'appel entendu mardi devant la Cour suprême du Canada.
Les avocats des deux hommes ont soutenu que la décision de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse créait ce qu'ils appellent une « exception technique » à la compétence de l'habeas corpus pour des raisons opérationnelles.
Les avocats ont décrit cette exception dans leur mémoire à la Cour suprême du Canada comme étant « dangereuse et injustifiée ».
Dans leur réponse, les avocats du procureur général provincial ont soutenu que les détenus tentaient d'utiliser les tribunaux pour changer le fonctionnement de la prison.
« Dans les affaires en appel, Durrell Diggs et Ryan Wilband ont cherché à obtenir quelque chose qui ne peut être atteint par l'habeas corpus : un changement dans les opérations globales de l'établissement correctionnel par le biais d'une déclaration et/ou d'une réparation en vertu de la Charte », ont-ils déclaré.
En raison des enjeux de cette affaire, plusieurs intervenants se sont joints au débat, dont le procureur général du Canada et les procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l'Ontario.
Six groupes de défense des droits des prisonniers et deux associations de libertés civiles ont également présenté des mémoires, de même que quelques autres organisations.
Le panel de la Cour suprême a entendu une journée complète d'arguments des participants avant de réserver son jugement. Comme d'habitude, aucune indication n'a été donnée quant à la date de publication de la décision.
Avec des informations de CityNews et CBC News