Aide fédérale durant la pandémie de COVID-19 au Canada

Fondement législatif et mesures initiales

La réponse économique du gouvernement fédéral à la pandémie a été ancrée par la Loi sur les mesures d'urgence concernant la COVID-19, qui a reçu la sanction royale de la gouverneure générale Julie Payette le 25 mars 2020. Cette législation a fourni le cadre juridique pour la première vague de programmes d'urgence. Le premier ministre Justin Trudeau avait annoncé le plan d'aide global de 82 milliards $ le 18 mars, qui incluait à la fois de nouvelles initiatives et des améliorations aux programmes de sécurité sociale existants. Les soutiens fédéraux existants ont été modifiés pour fournir un soulagement immédiat. L'Allocation canadienne pour enfants a reçu une augmentation ponctuelle de 300 $ par enfant, et le crédit pour la TPS/TVH pour l'année d'imposition 2019 a été doublé. Le gouvernement a également prolongé la date limite de production de la déclaration de revenus des particuliers pour 2019. Le 16 avril 2020, la ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Catherine McKenna, a annoncé que le gouvernement recherchait des projets d'infrastructure prêts à démarrer pour un financement de relance.

Soutien direct au revenu pour les particuliers

Le soutien direct le plus important pour les particuliers a été la Prestation canadienne d'urgence. La PCU fournissait une prestation imposable de 2 000 $ par mois aux résidents ayant perdu leur travail en raison de la pandémie. Pour être admissible, les demandeurs devaient avoir gagné au moins 5 000 $ l'année précédente et attester qu'ils avaient cessé de travailler ou vu leurs heures réduites, gagnant moins de 1 000 $ par mois. Administré conjointement par Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada, le programme a été lancé en avril 2020 et a reçu près de 3,5 millions de demandes dans sa première semaine. L'admissibilité a ensuite été élargie pour inclure les travailleurs saisonniers et ceux ayant épuisé leurs prestations d'assurance-emploi. Initialement prévue pour quatre mois, la PCU a été prolongée à plusieurs reprises, pour finalement prendre fin le 26 septembre 2020, après avoir soutenu environ 8,9 millions de Canadiens. Une revue de 2022 par la vérificatrice générale Karen Hogan a conclu que le gouvernement avait livré les prestations efficacement, mais a noté qu'un manque de vérification en amont avait conduit à 4,6 milliards $ de paiements excédentaires à des personnes inadmissibles. À la fin de 2020, l'ARC a envoyé 441 000 lettres demandant un remboursement en raison de la confusion concernant les exigences de revenu net versus brut.

Pour les étudiants postsecondaires, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants a fourni 1 250 $ par mois de mai à août 2020, avec un supplément de 750 $ pour ceux ayant un handicap ou des personnes à charge. Alors que la PCU prenait fin, elle a été remplacée par une suite de prestations de relance. La Prestation canadienne de relance économique offrait 500 $ par semaine pour un maximum de 54 semaines à ceux qui n'étaient pas admissibles à l'AE, comme les travailleurs autonomes. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique offrait 500 $ par semaine pour un maximum de deux semaines aux travailleurs malades ou en isolement en raison de la COVID-19. La Prestation canadienne de soignant pour la relance économique offrait le même taux pour ceux incapables de travailler parce qu'ils devaient s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un membre de la famille handicapé. Le dernier programme de soutien au revenu a été la Prestation canadienne pour les travailleurs mis en quarantaine, qui a fourni 300 $ par semaine du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 pour les travailleurs dans des zones soumises à un confinement imposé par le gouvernement.

• PCU : 2 000 $/mois, terminée le 26 septembre 2020.
• PCUE : 1 250 $/mois, mai à août 2020 pour les étudiants.
• PCRE : 500 $/semaine, jusqu'à 54 semaines, pour les travailleurs autonomes et autres inadmissibles à l'AE.
• PCSRE : 500 $/semaine, max 2 semaines, pour maladie ou isolement.
• PCSCRE : 500 $/semaine, pour responsabilités de soignant.
• PCTMQ : 300 $/semaine, du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022, pour les travailleurs affectés par un confinement.

Programmes de soutien aux entreprises et aux employeurs

Un pilier critique de la réponse fédérale visait à maintenir les entreprises solvables et les employés sur les listes de paie. Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes offrait des prêts sans intérêt allant jusqu'à 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif. Le budget pour le CUEC était fixé à 25 milliards $, et en novembre 2023, près de 900 000 entreprises avaient reçu des prêts totalisant 49 milliards $. La Subvention salariale d'urgence du Canada a été annoncée le 1er avril 2020 et offrait une subvention de 75 % sur les salaires des employés jusqu'à 58 700 $ par employé pour les employeurs admissibles subissant une baisse de revenus, rétroactive au 15 mars. Ce programme a incité de grands employeurs comme Air Canada à réembaucher des milliers de personnel licencié. La Subvention d'urgence du Canada pour le loyer fournissait des paiements directs aux entreprises et aux organismes pour couvrir une partie de leurs frais de loyer ou d'hypothèque commerciaux du 27 septembre 2020 jusqu'en juin 2021.

Pour les plus grandes entreprises, le Programme de financement d'urgence pour les grands employeurs offrait un financement relais garanti par le gouvernement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépassait 300 millions $. L'accès au PFUGE était assorti de conditions strictes, incluant des limites sur la rémunération des dirigeants, les dividendes et les rachats d'actions. Le Programme de crédit aux entreprises offrait des prêts garantis entre 6 millions $ et 80 millions $, administrés par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada. Des soutiens ciblés supplémentaires incluaient le Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des Noirs, qui offre des prêts de 25 000 $ à 250 000 $. Le Fonds d'aide aux petites entreprises Canada Uni offrait des subventions allant jusqu'à 5 000 $. Le Fonds de secours et de relance régionale a fourni plus de 1,5 milliard $ pour des secteurs d'importance régionale. Le gouvernement a également fourni 306,8 millions $ en financement aux entreprises autochtones par l'intermédiaire des institutions financières autochtones.

Soutien aux étudiants et à l'éducation postsecondaire

Au-delà de la PCUE temporaire, le gouvernement a mis en œuvre des changements significatifs et à plus long terme à l'aide financière aux étudiants fédérale pour répondre aux défis d'accessibilité liés à la pandémie. Les Bourses canadiennes pour étudiants ont été temporairement doublées par rapport à leurs montants d'avant la pandémie pour les années scolaires 2020-2021 à 2022-2023. Ces bourses ont ensuite été augmentées de 40 % par rapport aux niveaux d'avant la pandémie pour les années universitaires 2023-2024 à 2025-2026. Par exemple, la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein est passée à un maximum de 4 200 $ par année universitaire typique, contre 3 000 $ en 2019-2020. De même, les limites hebdomadaires pour les Prêts canadiens aux étudiants ont été augmentées de 210 $ à 300 $ pour les périodes 2023-2024 à 2025-2026, permettant aux étudiants à temps plein d'accéder jusqu'à 10 200 $ en prêts sans intérêt pour une année universitaire standard.

Des modifications réglementaires ont prolongé ces niveaux de financement accrus pour l'année universitaire 2026-2027, soutenant environ 720 000 étudiants. Cependant, le budget 2025 a également annoncé un changement dans l'admissibilité aux bourses à partir du 1er août 2026. Sous réserve d'approbation réglementaire, la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein sera généralement limitée aux étudiants fréquentant des établissements publics et privés sans but lucratif, affectant ceux dans des programmes plus longs dans des collèges privés de carrière à but lucratif. Cette mesure a été proposée en raison d'une augmentation de 320 % des versements de la BCS-TP aux étudiants des établissements privés de 2019-2020 à 2023-2024, couplée à des préoccupations concernant de moins bons résultats sur le marché du travail. Les étudiants dans des domaines en forte demande comme les soins infirmiers ou la petite enfance pourraient toujours être admissibles à la bourse selon les nouvelles règles.

Mesures d'aide sectorielles et supplémentaires

Le gouvernement fédéral a déployé de nombreux programmes ciblés pour stabiliser des industries spécifiques et répondre à des défis uniques. Dans le secteur agricole, Financement agricole Canada a été habilité à fournir 5 milliards $ supplémentaires en prêts, et le Programme de soutien à l'isolement obligatoire pour les travailleurs étrangers temporaires offrait 1 500 $ par travailleur aux employeurs pour couvrir les coûts d'isolement. Le soutien à l'industrie laitière incluait l'augmentation de la limite d'emprunt de la Commission canadienne du lait de 200 millions $ pour aider au stockage du surplus de fromage et de beurre. Pour le secteur culturel, Téléfilm Canada a lancé le Fonds de compensation à court terme en octobre 2020 pour compenser les sociétés de production indépendantes pour les interruptions de tournage liées à la pandémie. Le Fonds d'urgence pour la continuité de la recherche au Canada a fourni un soutien salarial au personnel des universités et des instituts de recherche.

D'autres mesures notables incluaient un paiement ponctuel non imposable de 600 $ aux personnes handicapées le 30 octobre 2020. L'Initiative pour des collectivités en santé au Canada et le Fonds de la taxe sur l'essence ont alloué des milliards pour soutenir des projets d'infrastructure communautaire. Le gouvernement a également supprimé les droits de douane sur les équipements de protection individuelle importés pour réduire les coûts. Un programme ambitieux mais finalement annulé était la Bourse canadienne pour le service étudiant proposée, qui aurait payé les étudiants pour du travail bénévole auprès d'organismes de bienfaisance. L'administration du programme a été controversée, confiée à WE Charity, menant à un scandale politique et à sa résiliation après que 35 000 demandes aient été reçues. Sur le plan international, le Canada a fourni un prêt de 1 milliard $ au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international en avril 2020 dans le cadre de la réponse mondiale.

Mise en œuvre et impact fiscal

Le déploiement rapide de l'aide pandémique a nécessité des efforts administratifs extraordinaires et a eu des conséquences fiscales significatives. Des programmes comme la PCU et le CUEC ont été lancés via des portails en ligne qui ont traité des millions de demandes en quelques semaines. Cette rapidité, cependant, a eu des compromis, comme l'a noté la vérificatrice générale avec la découverte de 4,6 milliards $ de paiements excédentaires de la PCU dus à une vérification tardive. L'Agence du revenu du Canada a ensuite envoyé 441 000 lettres demandant un remboursement, clarifiant la confusion concernant les critères d'admissibilité liés au revenu net versus brut. Le volume même du soutien s'est traduit par des niveaux historiques de dépenses fédérales et de dette. Le programme CUEC à lui seul a distribué 49 milliards $ en prêts, tandis que les programmes SSUC et SUCL ont subventionné les salaires et les loyers pour des centaines de milliers d'employeurs. Dans une mise à jour fiscale le 8 juillet 2020, le ministre des Finances Bill Morneau a projeté que le déficit pour l'exercice 2020 atteindrait 343,2 milliards $. La plupart de l'aide fédérale est arrivée sous forme de prestations imposables, conduisant à une manne de revenus pour certains gouvernements provinciaux comme l'Ontario et la Colombie-Britannique.

Aide fédérale durant la pandémie de COVID-19 au Canada : questions fréquentes

Qu'était la Prestation canadienne d'urgence (PCU) ?

La Prestation canadienne d'urgence était un programme de soutien au revenu imposable qui fournissait 2 000 $ par mois aux résidents canadiens ayant perdu leur travail en raison de la pandémie de COVID-19. Elle a été lancée en avril 2020 et exigeait que les demandeurs aient gagné au moins 5 000 $ l'année précédente et gagnent moins de 1 000 $ par mois. Le programme a été prolongé à plusieurs reprises avant de prendre fin le 26 septembre 2020, après avoir reçu des demandes d'environ 8,9 millions de personnes. Un audit ultérieur a révélé qu'un manque de vérification en amont avait conduit à 4,6 milliards $ de paiements excédentaires.

Quelle aide était disponible pour les petites entreprises ?

Le soutien principal pour les petites entreprises était le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui offrait des prêts sans intérêt allant jusqu'à 40 000 $. Une partie du prêt était remboursable si le remboursement était effectué avant le 31 décembre 2022. D'autres programmes clés incluaient la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui couvrait 75 % des salaires des employés jusqu'à 58 700 $ par employé pour les employeurs admissibles, et la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, qui aidait avec les coûts de loyer ou d'hypothèque commerciaux de septembre 2020 à juin 2021. Des fonds ciblés comme le Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des Noirs et le Fonds de secours et de relance régionale fournissaient du capital supplémentaire.

Y avait-il des prestations spécifiques pour les étudiants ?

Oui, les étudiants ont été soutenus par plusieurs mesures. La Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants fournissait 1 250 $ par mois de mai à août 2020 pour les étudiants postsecondaires qui ne pouvaient pas trouver de travail. De manière plus permanente, les Bourses canadiennes pour étudiants ont été temporairement doublées puis augmentées de 40 % par rapport aux niveaux d'avant la pandémie, ces augmentations étant prolongées jusqu'à l'année universitaire 2026-2027. Les limites hebdomadaires des Prêts canadiens aux étudiants ont également été augmentées de 210 $ à 300 $. Une Bourse canadienne pour le service étudiant proposée, qui aurait payé les étudiants pour du travail bénévole, a été annoncée mais plus tard annulée après 35 000 demandes.

Qu'est-ce qui a remplacé la PCU lorsqu'elle a pris fin ?

Lorsque la PCU a pris fin en septembre 2020, elle a été remplacée par trois nouvelles prestations de relance et un système d'assurance-emploi remanié. La Prestation canadienne de relance économique soutenait ceux qui n'étaient pas admissibles à l'AE, comme les travailleurs autonomes, avec 500 $ par semaine pour un maximum de 54 semaines. La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique fournissait 500 $ par semaine pour un maximum de deux semaines aux travailleurs malades ou en isolement. La Prestation canadienne de soignant pour la relance économique offrait le même taux pour ceux s'occupant de personnes à charge. Plus tard, la Prestation canadienne pour les travailleurs mis en quarantaine a fourni 300 $ par semaine du 24 octobre 2021 au 7 mai 2022 pour les travailleurs dans des zones sous confinement imposé par le gouvernement.

Comment les Bourses canadiennes pour étudiants ont-elles été modifiées après la pandémie ?

En réponse à la pandémie et aux problèmes persistants d'accessibilité, les Bourses canadiennes pour étudiants ont été significativement augmentées. Après avoir été temporairement doublées, elles ont été fixées à 40 % au-dessus des niveaux d'avant la pandémie pour les années universitaires 2023-2024 à 2025-2026. Par exemple, la bourse pour les étudiants à temps plein est passée à un maximum de 4 200 $, contre 3 000 $ en 2019-2020. Des changements réglementaires ont prolongé ces niveaux accrus pour l'année 2026-2027. Cependant, à partir du 1er août 2026, l'admissibilité à la bourse pour étudiants à temps plein sera généralement restreinte aux étudiants des établissements publics et sans but lucratif.

Quel a été le coût total des programmes d'aide fédéraux pandémiques ?

Le coût fiscal total de la réponse fédérale à la pandémie a été immense. Le premier plan d'aide annoncé en mars 2020 était évalué à 82 milliards $. Des programmes individuels avaient des budgets substantiels, comme les 25 milliards $ alloués au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui a finalement vu 49 milliards $ en prêts distribués. La Subvention salariale d'urgence du Canada et la Prestation canadienne d'urgence représentaient des dizaines de milliards supplémentaires en dépenses directes. Dans une mise à jour fiscale de juillet 2020, le ministre des Finances Bill Morneau a projeté que le déficit fédéral de 2020 atteindrait 343,2 milliards $, en grande partie à cause de l'aide pandémique.

Sources et lectures complémentaires

• Aide fédérale durant la pandémie de COVID-19 au Canada (Wikipédia, en anglais)
• COVID-19: Actions to support the economy and financial ... (bankofcanada.ca)

Vérifié par la rédaction de Nosy Mag. Mise à jour le 2026-11-01.