Le Canada exclura de façon permanente la maladie mentale comme seule raison pour l’aide médicale à mourir
Le gouvernement prévoit aussi d’autoriser les demandes anticipées pour les personnes atteintes de maladies qui leur feront perdre leur capacité décisionnelle.
OTTAWA — Le gouvernement fédéral interdira de façon permanente l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale, a annoncé mercredi le ministre de la Justice Sean Fraser.
M. Fraser a déclaré que le gouvernement prévoit déposer un projet de loi cet automne pour maintenir l’exclusion existante « de façon indéterminée ». La règle est actuellement censée expirer en mars 2027.
« Bien qu’il n’y ait pas de consensus parfait sur cette question, nous croyons que c’est la bonne approche à ce moment précis », a affirmé M. Fraser.
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Cette annonce met un terme à un débat houleux d’une décennie et fait suite à un rapport d’un comité parlementaire spécial en juin qui recommandait au gouvernement de tracer une ligne dans le sable.
Ce comité a conclu que des enjeux clés demeurent non résolus, notamment la capacité des médecins à prédire avec certitude si une maladie mentale est incurable.
« Ce ne sont pas des décisions faciles. Mais nous croyons qu’elles sont les bonnes », a dit M. Fraser.
La législation créera aussi une voie pour les demandes anticipées, permettant aux personnes de consentir à l’aide médicale à mourir à l’avance si elles reçoivent un diagnostic d’une maladie, comme la démence, qui leur fera perdre plus tard leur capacité décisionnelle.
M. Fraser a indiqué que le projet de loi modifiera le Code criminel pour s’assurer qu’un médecin qui fournit l’aide médicale à mourir dans le cadre d’une telle demande anticipée « ne sera pas traité comme un criminel au Canada à l’avenir ». La disposition ne s’appliquerait que dans les provinces qui choisiraient de la permettre.
Actuellement, les Canadiens ne peuvent pas prendre ces décisions à l’avance, sauf au Québec dans des circonstances limitées.
Des députés conservateurs ont critiqué le moment de l’annonce, qui survient le même jour où la Chambre des communes devait voter sur un projet de loi d’initiative parlementaire de la députée conservatrice Tamara Jansen qui visait une exclusion similaire pour la maladie mentale.
« Nous n’avons aucune idée de ce que son projet de loi va dire. Il nous dit toutes sortes de choses. Il n’a même pas vu le projet de loi lui-même », a déclaré Mme Jansen à des journalistes.
Le député conservateur Andrew Lawton a accusé le gouvernement d’éroder le consensus en liant l’exclusion pour maladie mentale avec les demandes anticipées.
Le Bloc Québécois a accueilli favorablement la décision concernant la maladie mentale, mais a affirmé que limiter tout élargissement supplémentaire serait « abandonner les patients qui souffrent ».
« Nous avons une responsabilité envers ceux qui souffrent, et c’est notre devoir de ne pas les laisser tomber et de poursuivre le dialogue », a déclaré dans un communiqué le député bloquiste Luc Thériault.
Certains défenseurs ont soulevé des inquiétudes concernant le processus du comité parlementaire. Le groupe de défense Dying With Dignity Canada a affirmé que le comité avait sélectionné des témoins opposés à l’élargissement et choisi de ne pas entendre des personnes atteintes de troubles mentaux qui souhaitaient parler de leur démarche pour obtenir une évaluation pour l’aide médicale à mourir.
Dans une opinion dissidente, trois sénateurs et M. Thériault ont qualifié le processus du comité de « très irrégulier et défectueux » et ont demandé au gouvernement de saisir la Cour suprême sur la question de l’élargissement.
Claire Elyse Brosseau, qui souffre de graves problèmes de santé mentale depuis des décennies, a critiqué le comité après son rapport.
Elle a demandé aux membres de « considérer ce que cela fait aux gens lorsque la société nous répète sans cesse que nous ne sommes pas qualifiés pour parler de notre propre souffrance ».
En dehors de la question de la maladie mentale, la nouvelle disposition sur les demandes anticipées a attiré des critiques de certains défenseurs.
Alex Schadenberg, directeur général de la Coalition pour la prévention de l’euthanasie, a déclaré que le consentement peut devenir incertain dans les scénarios de demande anticipée.
« C’est vraiment une situation problématique, et ensuite qui prend la décision à la fin? Un membre de la famille, un médecin qui dit : “Oh, je suppose que cela avait été demandé à la fin” », a dit M. Schadenberg.
Krista Carr, directrice générale d’Inclusion Canada, a affirmé que « le consentement au moment même est la protection la plus fondamentale qu’une personne a. Le Parlement ne devrait pas la lui retirer. »
Le député libéral Marcus Powlowski, médecin et coprésident du comité parlementaire, a dit être contre les demandes anticipées.
« Que se passe-t-il alors quand j’aurai 80 ans et que je serai agréablement dément? Je profite de la vie, j’aime regarder des matchs de hockey, et ensuite qu’est-ce qu’ils vont faire? Me traîner dans une arrière-salle, m’attacher alors que je crie et hurle, et m’injecter des médicaments pour me tuer? » a déclaré M. Powlowski.
Le gouvernement prévoit déposer le projet de loi cet automne.
Avec des informations de Global News, National Post et Toronto Star