La Cour suprême se penche sur le projet de l'Ontario pour les jeux d'argent en ligne internationaux
La Société des loteries de l'Atlantique soutient que le plan de la province permettant à ses joueurs de participer à l'étranger excède ses pouvoirs légaux.
La Cour suprême du Canada a entendu des arguments mercredi sur la question de savoir si l'Ontario peut légalement permettre aux joueurs en ligne de la province de s'affronter contre des utilisateurs à l'étranger via sa plateforme de jeux d'argent en ligne.
La Société des loteries de l'Atlantique, qui représente une coalition de gouvernements provinciaux et d'exploitants de loteries, conteste ce modèle au motif qu'il pourrait empiéter sur leurs marchés et excéder les pouvoirs accordés aux provinces en vertu de la loi fédérale.
« La décision s'est appuyée sur l'absence d'interdiction expresse du jeu international à l'article 207(1)(a), et avec respect, c'est une approche à l'envers », a déclaré Matthew Milne-Smith, un avocat de la Société des loteries de l'Atlantique.
Me Milne-Smith a soutenu que les jeux d'argent sont interdits à moins d'être spécifiquement autorisés par la loi.
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L'affaire repose sur l'interprétation de l'article 207(1)(a) du Code criminel du Canada, qui permet aux gouvernements provinciaux de mener et de gérer des loteries sur leur territoire.
L'Ontario a lancé iGaming Ontario en 2022, permettant à des entreprises privées agréées d'offrir des jeux de casino en ligne et des paris sportifs sur un marché réglementé.
La province a ensuite proposé d'ouvrir certains jeux, dont le poker et les ligues fantastiques, aux joueurs internationaux via un système appelé « liquidité regroupée », ce qui supprimerait la restriction actuelle qui maintient les joueurs et les fonds en Ontario.
En novembre 2025, la Cour d'appel de l'Ontario a maintenu le modèle international proposé, estimant que la loi fédérale n'interdisait pas expressément une telle participation.
L'avocat Ananthan Sinnadurai, représentant l'Ontario, a déclaré à la Cour suprême que la province conserverait le contrôle sur l'expérience offerte aux joueurs locaux.
« Nous choisissons avec qui nous nous associons. Nous gérons toujours le système dans cette province, et fondamentalement, nous contrôlons l'expérience des gens en Ontario, parce que c'est là l'enjeu », a affirmé Me Sinnadurai.
Il a ajouté : « Ici, nous menons et supervisons la loterie que vivent les Ontariens. »
Les juges de la Cour suprême se sont interrogés sur la capacité de la province à faire respecter ses règles contre les participants internationaux.
Un juge a déclaré que l'arrêt de la cour d'appel semblait rétrograde.
La juge Katherine van Rensburg de la cour d'appel s'était dissociée de l'arrêt de 2025, soutenant que le modèle international serait illégal parce que des parties de l'opération de jeu ne seraient pas menées et gérées par l'Ontario.
L'Ontario soutient que le modèle respecte la loi parce que l'agence provinciale continuerait de superviser le système de jeux d'argent et de déterminer quelles entreprises peuvent y participer.